Conditions Générales
de Vente

Conditions générales de vente des prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule 
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services sur le site Internet www.celineruiz.com, par téléphone ou en cabinet.

Le site internet www.celineruiz.com appartient à :
– Céline RUIZ, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro SIRET 94961389700014.
– cabinet situé au : 30 rue Monttessuy 91260 Juvisy sur Orge
– adresse URL du site : https://www.celineruiz.com/
– adresse mail : celineruiz.magnetisme@gmail.com
– téléphone : 06.74.65.11.92

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente (CGV).

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit lors de l’achat des prestations de services suivantes auprès de Céline Ruiz : séances de magnétisme, soins énergétiques. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Les CGV sont disponibles sur le site https://celineruiz.com/. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse celineruiz.magnetisme@gmail.com.
Céline Ruiz se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les clients par courriel et ces dernières seront disponibles sur le site www.celineruiz.com. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 4 – Paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site www.celineruiz.com ou dans la salle d’attente du cabinet. Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Céline Ruiz se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet www.celineruiz.com et dans la salle d’attente du cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Céline Ruiz. Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant le jour de la prestation par chèque ou en espèces pour les soins en présentiel au cabinet, ou est exigible au plus tard la veille du rendez-vous par virement pour une prestation à distance.

Article 5 – Report, modification ou annulation d’un rendez-vous
Dans le cadre d’une séance en magnétisme ou en soin énergétique, un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais Céline Ruiz par courriel à l’adresse celineruiz.magnetisme@gmail.com ou par téléphone : (+33) 6 74 65 11 92.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible. En cas de modification ou annulation du fait de Madame Céline RUIZ, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou être remboursé intégralement.

Article 6 – Responsabilité
Les prestations proposées par Céline Ruiz n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Les conseils donnés par Céline Ruiz ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs demandé au client de consulter leur médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Céline RUIZ. Celle-ci a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MEDINAT, contrat numéro MDNA22744.

Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs ou contenus sur le site internet www.celineruiz.com et les réseaux associés (instagram, facebook), demeurent la propriété exclusive de Céline Ruiz, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins, photographies et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Céline Ruiz et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Juridiction compétente
La législation française s’applique aux présentes CGV.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français seuls compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile en Ile de France, au 30 rue Monttessuy 91260 JUVISY SUR ORGE.

Article 9 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Médiateur de la consommation, AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, saisine@mediationconso-ame.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 11 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 12 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– contact : lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact, lui est demandé son nom et son adresse email. 
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : celineruiz.magnetisme@gmail.com.

–  Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
– Le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

Évolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.